Conditions Générales de Vente et d’Utilisation 2018

 

Entre,
LE CLIENT,
Autrement dénommée aux présentes le Client, prise en la personne de son ou de l’un de ses représentants légaux, lequel a toute capacité juridique à agir au nom et pour le compte du CLIENT ;

Et

LEXBASE SA, dont le siège social est le 23 rue d’Aumale 75009 PARIS, inscrite au RCS Paris n° 418 040 218, prestataire du service en ligne LEGALMETRICS©℗, autrement dénommé LEXBASE

LEXBASE propose au CLIENT, une offre exclusive d’analyse statistique de sa base de jurisprudence.

Cette offre lorsqu’elle est souscrite par le Client, donne lieu à un contrat spécifique désigné les « CGVU ». L’offre contractée donne lieu à un niveau de prestations et services particulier correspondant à un prix spécifique. Ces prestations de services sont réalisées sous la marque LEGALMETRICS©℗ dans le cadre d’un contrat ou d’un bon de commande.

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») décrivent les modalités et les conditions de contractualisation et d'utilisation du Service LEGALMETRICS©℗, applicables sans réserve à toutes personnes, physiques ou morales, ayant souscrit audit service en principe par contractualisation réalisée en ligne via le site www.abonnement.legalmetrics.fr et par exception, par l'envoi au LEXBASE, d'un contrat de souscription dûment rempli et signé par leurs soins (ci-après, le « Client »).

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’accès du Service LEGALMETRICS©℗, le Client a accepté intégralement et sans réserve, les présentes CGVU.

Le Client déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription aux présentes CGVU, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires ainsi que toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu du Service LEGALMETRICS©℗. L’offre est par ailleurs décrite en détail sur le site www.legalmetrics.fr (rubrique « Souscrire / Nos Services »).

2. OBJET

Le présent contrat a pour objet : de définir les conditions dans lesquelles LEXBASE fournit au Client, le Service LEGALMETRICS©℗ défini et décrit aux articles 5 et suivants ci-après, et de déterminer les droits et obligations des Parties, tels que définis aux articles 5 et suivants du présent contrat (ci-après « le Contrat »).

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat est constitué :

Le Contrat conclu entre LEXBASE et le Client (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de commande par le Client.

4. DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois, durant laquelle le Client pourra éditer le nombre de rapports souscrits dans son offre et accéder à ces rapports pour consultation et/ou mise à jour.

Il est ensuite reconduit tacitement pour la même offre et pour le même nombre de rapports et pour la même période d’accès, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et réceptionnée par l’autre, en respectant un préavis de deux mois avant le terme de la période en cours.

Dans l’hypothèse où l’ensemble des rapports serait consommé avant le terme des 12 mois d’abonnement, le Client pourra recharger ses rapports en souscrivant un nouvel abonnement de son choix, la date de cette souscription faisant partir un nouveau délai de 12 mois d’utilisation.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service LEGALMETRICS©℗ comprend :

Le Service LEGALMETRICS©℗ répond à deux approches :

1/ Le contentieux des entreprises

Cherchez par nom et/ou SIREN d’une entreprise : le Client accède à un tableau de bord reprenant l’ensemble des contentieux relatifs aux personnes morales présents dans la base de données LEXBASE.

Ce service inédit et innovant retrace l’ensemble des contentieux (jugements, arrêts) de cette entreprise. Il donne des indicateurs chronologiques et thématiques des contentieux passés, que l’entreprise ait été demanderesse ou défenderesse à l’instance. Un ou plusieurs graphiques complémentaires permettent de prendre connaissance des thèmes et des décisions dans leur ensemble.

2/ Le droit et le chiffre par thème

Le Client cherche par thème et par mots clés liés afin de constituer une sélection de décisions pertinentes. A partir de cette sélection, il accède notamment à :

ET

pour chaque thème pour lequel il existe des données monétaires et/ou chiffrées, la représentation graphique de leurs écarts type, la possibilité de ne sélectionner que les décisions qui concernent tel ou tel poste de préjudice, pour l’obtention d’un montant indemnitaire compris dans la fourchette qui l’intéresse.

A l’issue des deux approches, le client aura accès in fine à la jurisprudence ciblée par ses recherches.

Lorsqu’il sera également abonné de Lexbase.fr, le client aura également accès à la contextualisation de la jurisprudence via Lexbase Premium.

Le Client peut également bénéficier, sur demande auprès de LEXBASE, d'une prestation additionnelle de formation à l'utilisation du Service LEGALMETRICS©℗ et l’interprétation des informations statistiques délivrées par le Service LEGALMETRICS©℗.

6. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le Service LEGALMETRICS©℗ n’est accessible qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Client à utiliser le service LEGALMETRICS©℗ (ci-après, « l'Utilisateur Autorisé »), étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes, associés ou salariés. Lorsqu'un Utilisateur Autorisé quitte la structure du Client, le Client prévient cet Utilisateur qu'il n'est plus autorisé à utiliser le Service LEGALMETRICS©℗. Tout usage de l'accès du Client au Service LEGALMETRICS©℗ par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Le Client a seul, la responsabilité des Utilisateurs habilités.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel, intransmissible et attaché à l’Utilisateur Autorisé, communiqué par le Client ayant souscrite l’offre. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle. Un lien technique avec le site LEGALMETRICS©℗ est assuré automatiquement et exclusivement par LEXBASE.

Ce code est attaché à un compte sur lequel est crédité le nombre de rapport LEGALMETRICS©℗ souscrit lors de la souscription.

Le Client et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service LEGALMETRICS©℗ 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de LEXBASE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. Le Client est informé que le Service LEGALMETRICS©℗ pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22 h 00 et 06 h 00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

Une Assistance Client à l’utilisation du Service LEGALMETRICS©℗ est disponible au numéro de téléphone (0144799301) du lundi au jeudi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Tout problème lié à l'accès à l'Internet ou la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'Assistance Client.

LEXBASE se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une demande de souscription qui lui serait soumise.

7. ESSAI

Avant de souscrire au Service LEGALMETRICS©℗, le Client pourra tester ce dernier par simple demande de codes test, effectuée en ligne, sur le site.

Ce Test permettra au Client d’appréhender l’entièreté du service qui lui est proposé à travers trois rapports qu’il pourra générer à sa guise. Seule l’option d’impression ne sera pas activée au cours de cette période d’essai.

L’obtention de codes Test nécessite une reconnaissance de l’adresse IP du Client ainsi que la confirmation de son identité par SMS.

Il ne pourra être demandé qu’un seul Test par année civile.

8. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

L'ensemble des données (informations statistiques, thématisation, décisions de justice…) mis à la disposition du Client par LEXBASE dans le cadre de sa souscription au Service LEGALMETRICS©℗, est protégé notamment par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).

Aucune fonctionnalité du Service LEGALMETRICS©℗, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement ne saurait être utilisée par le Client ou les Utilisateurs Autorisés dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Le Client s'engage expressément :

Le respect par le Client et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle LEXBASE n’aurait pas conclu le Contrat. En conséquence, LEXBASE se réserve le droit de suspendre l'accès au Service LEGALMETRICS©℗ et résilier le Contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ou ses Utilisateurs Autorisés ne respectent pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LEXBASE ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre du Client ou des Utilisateurs Autorisés.

Le Client reconnaît qu’il souscrit à un nombre défini, selon l’offre de souscription, de rapports (contentieux de l’entreprise ou contentieux thématiques).

Le Client reconnaît qu’il peut générer et éditer autant de rapports qu’il le souhaite jusqu’à épuisement de ses crédits.

Le Client reconnaît et accepte qu’il doit générer et éditer le nombre de rapports souscrit dans les 12 mois qui suivent sa souscription à l’offre. Une fois édités, les rapports ne sont plus modifiables. Passé ce délai de douze mois, le Client reconnaît perdre le bénéfice des crédits de rapports non encore utilisés.

A l’issue de la période de douze mois :

Le Client reconnaît et accepte qu’il peut consulter sur le site LEGALMETRICS©℗ les rapports précédemment édités jusqu’à expiration de la période de 12 mois, sans que son compte ne soit débité. Au-delà de cette période, la réédition d’un rapport basé sur les mêmes caractéristiques (même entreprise ou même thème(s)) comptera pour une édition nouvelle entraînant le débit du compte du Client.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE SOUSCRIPTION A LA DEMANDE DU CLIENT

Lors du renouvellement de sa souscription, le Client a la faculté de modifier l’Offre précédemment souscrite, par la souscription d’une nouvelle offre LEGALMETRICS©℗ ayant vocation à augmenter le nombre de rapports initialement souscrit. Cette souscription devra intervenir avant extinction du nombre de rapports souscrit ou avant la fin de la période d’accès au service LEGALMETRICS©℗ (12 mois à compter de la souscription).

10. EVOLUTIONS DU SERVICE

LEXBASE procédera régulièrement à l’enrichissement du service et se réserve la faculté de faire évoluer ou modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et le fonctionnement du Service LEGALMETRICS©℗. Le Client sera informé desdites évolutions par publication sur le site ou par tout autre moyen adéquat.

LEXBASE se réserve également le droit de modifier la teneur des CGVU à tout moment et notifiera au Client les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGVU entreront en vigueur à compter de leur date de notification au Client. Toute modification substantielle ouvrira au Client la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par LEXBASE des nouvelles CGVU. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par LEXBASE, de la notification de la résiliation du Contrat.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), le Client est informé et accepte que des données à caractère personnel le concernant ou concernant ses Utilisateurs Autorisés fassent l’objet d’un traitement automatisé par LEXBASE afin d’assurer leur accès au Service LEGALMETRICS©℗.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), le Client et les Utilisateurs Autorisés disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : LEXBASE – Service Clients LEGALMETRICS©℗ - 23 rue d’Aumale 75009 Paris. Le Client dispose en outre d’un accès à ses données contractuelles via le portail extranet LEXBASE dans la rubrique « mon compte ».

Un charte relative au traitement des données personnelles est également publiée sur le site LegalMetrics.fr.

12. CONDITIONS FINANCIERES

12.1 - Conditions tarifaires – Prix

La souscription au Service LEGALMETRICS©℗ est consenti moyennant le paiement par le Client du tarif forfaitaire (sauf et en dehors des offres promotionnelles) mentionné lors de la souscription par le Client via le site de souscription de LEGALMETRICS©℗ ou l’édition d’un bon de commande spécifique. Le taux de TVA s’applique en sus et est, le taux en vigueur pour la catégorie de produit concernée.

Le prix du service dépend directement du niveau de service commandé par le Client (nombre de rapports).

Le Client est informé que le tarif forfaitaire mentionné sur le bon de commande ne comprend pas les coûts d'accès à l'Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'Assistance Client, qui demeurent entièrement à la charge du Client.

Le Client est informé qu’à date anniversaire de son abonnement, le prix du service pourra faire l’objet d’une augmentation pour réévaluation, au regard des améliorations fonctionnelles et de l’augmentation du volume de la base jurisprudentielle, qui ne pourra pas dépasser 4 % par an.

12.2 - Modalités de paiement du prix

Le paiement du prix convenu s’effectue par carte bancaire (sur le site d’abonnement en ligne prévu à cet effet) ou par prélèvement automatique.

Pour un paiement par prélèvement automatique, le Client est invité à adresser au LEXBASE et à son propre établissement bancaire teneur de compte, l’autorisation de prélèvement automatique (SEPA) en deux exemplaires qu’il aura préalablement imprimée à partir du site de souscription aux offres de LEGALMETRICS©℗ et signée. Le Client adressera au siège social de LEXBASE, un exemplaire de l’autorisation de prélèvement signée par une personne habilitée par le Client, accompagné d’un RIB.

Sauf autres conditions de paiement particulières stipulées lors de la souscription du service, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les dix (10) jours suivant sa souscription.

Toute facture non payée à l'échéance porte intérêts, de plein droit après mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité.

En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire.

Par ailleurs, en cas de non-paiement de la facture par le Client, LEXBASE se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service LEGALMETRICS©℗, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 15 ci-après. Le rétablissement de l'accès au Service LEGALMETRICS©℗ ne sera effectif qu'après parfait paiement.

13. RESPONSABILITE

LEXBASE est astreint à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

LEXBASE n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Service LEGALMETRICS©℗ ou de toutes Données que le Client et/ou ses Utilisateurs Autorisés obtiendrai(en)t par le Service LEGALMETRICS©℗ et son service statistique. Le Client est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel du droit, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par le service statistique, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. Au demeurant, LEXBASE s’efforce de communiquer, pour chaque rapport, les fondements jurisprudentiels sur lesquels le rapport s’appuie, libre au professionnel d’en prendre connaissance, de les analyser et de les interpréter à la lumière de son savoir-faire. L'utilisation du Service LEGALMETRICS©℗ et l'exploitation de ces Données par le Client et/ou ses Utilisateurs Autorisés se font donc sous sa/leur seule responsabilité et à ses/leurs risques et périls. À ce titre, il est précisé que LEXBASE n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches dans LEGALMETRICS©℗ et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les Données obtenues du service statistique.

En aucun cas, LEXBASE n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects consécutifs qui pourraient être causés par le Service LEGALMETRICS©℗. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de LEXBASE retenue par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, sa responsabilité sera contractuellement limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LEXBASE reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service LEGALMETRICS©℗ qui est une marque déposée.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par LEXBASE ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

15. RESILIATION

Le présent Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par LEXBASE dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas les obligations mises à sa charge et plus spécialement de paiement à bonne date du prix convenu.

Le Client bénéficie du Service LEGALMETRICS©℗ mis à sa disposition par LEXBASE au titre de la présente souscription, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

La résiliation du présent Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par LEXBASE au Client, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, d’un manquement du Client à l’une de ses obligations.

LEXBASE peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable au Client, suspendre l’accès au Service LEGALMETRICS©℗ et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :

En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restantes dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LEXBASE.

16. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

Les Parties au Contrat sont indépendantes et sont des professionnels. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, de fait, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par le Client un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de LEXBASE.

Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement dû par l’autre Partie à la partie créancière de l’obligation, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le présent contrat est incessible par le Client sans autorisation expresse préalable de LEXBASE.

Pour l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

17. LOI APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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